Le but du présent avis est de vous informer de l’approbation par la Cour supérieure du Québec, par un jugement rendu le 22 février 2023,  d’une entente de règlement (l’« Entente ») conclue entre les parties demanderesses Marcel Sévigny, Sandrine Ricci, Guillaume Perrier, Marcos Ancelovici, Bernice Chabot-Giguère, Jennifer Cartwright, Sophie Desbiens et Perry Bisson (les « Parties demanderesses ») et la défenderesse Ville de Montréal (la « Ville ») dans le cadre de huit (8) actions collectives concernant six manifestations s’étant tenues à Montréal entre le 7 juin 2012 et le 15 mars 2014.

La Cour a également approuvé les modalités de paiement des honoraires et déboursés du cabinet d’avocats Melançon, Marceau, Grenier et Cohen (« MMGC »), qui représente les Parties demanderesses, ainsi que les modalités de distribution de l’indemnité aux membres des groupes visés.

LES ACTIONS COLLECTIVES ET LES PERSONNES CONCERNÉES

Les actions collectives, autorisées par la Cour supérieure le 22 août 2014, alléguaient que le Service de police de la Ville de Montréal, à l’occasion de six manifestations s’étant tenues entre le 7 juin 2012 et le 15 mars 2014 sur le territoire de la Ville de Montréal, ont porté atteinte aux droits fondamentaux des parties demanderesses et des membres des groupes visés en procédant, dans plusieurs cas, à leur arrestation et à leur détention alors qu’ils ou elles participaient à des manifestations.

Les Parties demanderesses réclamaient l’octroi de dommages moraux et punitifs à l’ensemble desmembres des groupes visés, dommages ayant été causés par des fautes commises par le SPVM à l’occasion des manifestations ci-haut mentionnées, notamment en ce qui concerne la violation de leurs droits fondamentaux.

Vous êtes concerné.e par cet avis et membre d’un groupe visé si vous avez été détenu.e par le Service de police de la ville de Montréal le 7 juin 2012 vers 18 heures, sur la rue Notre- Dame, entre les rues des Seigneurs et Richmond à Montréal.

Vous êtes également concerné.e par cet avis et membre d’un groupe visé si vous avez été arrêté.e et/ou détenu.e dans un encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal et que vous avez reçu un constat d’infraction à l’une ou l’autre des dates et lieux suivants :

• Le 15 mars 2013 sur la rue Sainte-Catherine, entre les rues Sainte-Élisabeth et Sanguinet, à partir d’environ dix-sept heures quarante-cinq (17 h 45);
• Le 15 mars 2013 sur la rue Sainte-Catherine, entre les rues Sanguinet et Saint-Denis, à partir d’environ dix-huit heures trente (18h30);
• Le 22 mars 2013 sur le boulevard de Maisonneuve, entre les rues Saint-André et Saint- Timothée, à partir d’environ dix-huit heures vingt (18 h 20);
• Le 22 mars 2013 sur la rue Saint-Timothée, près de l’intersection avec le boulevard de Maisonneuve, à partir d’environ dix-huit heures quinze (18 h 15);
• Le 5 avril 2013 sur le boulevard de Maisonneuve, entre les rues Berri et St-Hubert, à Montréal, vers dix-huit-heures trente-cinq (18 h 35);
• Le 1er mai 2013 vers dix-neuf heures quinze (19 h 15) sur la Place Royale, au coin de la rue de la Commune Ouest;
• Le 15 mars 2014, vers quinze heures vingt (15h20), sur la rue Châteaubriand, entre les rues Jean-Talon et Bélanger à Montréal.

Il est à noter que vous êtes également concerné.e par cet avis si vous agissez à titre d’héritier ou d’héritière d’une personne décédée qui faisait partie de l’un ou l’autre des groupes mentionnés.

L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Par le biais de l’Entente, la Ville de Montréal s’engage à publier sur son site internet un texte d’excuse, par lequel elle « reconnait que certains gestes posés par les forces policières et l’administration municipale à l’égard des participantes et participants aux manifestations visées par les présentes actions collectives, ont porté atteinte à certains de leurs droits fondamentaux, leur causant ainsi des dommages ».

La Ville de Montréal accepte également de verser une somme globale de 6 000 000 $ à titre de dommages moraux afin de régler au total seize (16) actions collectives, soit l’ensemble des huit (8) actions collectives mentionnées dans le présent avis et huit (8) autres dossiers basés sur des faits et des questions similaires.

Cette somme a été déterminée en proportion du nombre de personnes visées par les 8 actions collectives mentionnées dans le présent avis, et ce par rapport au nombre total de personnes visées par les 16 actions collectives qui font l’objet de l’Entente.

Les honoraires et déboursés de MMGC et les frais d’administration et de distribution des indemnités seront d’abord déduits du montant total versé par la Ville.

Par la suite, le solde de la somme recouvrée sera divisé par le nombre de réclamations reçues dans lessix (6) mois suivant l’approbation de l’Entente, en tenant pour acquis qu’il est possible qu’une même personne soit membre de plus d’un groupe et qu’elle aura par conséquent plus qu’une réclamation.

COMMENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION

Vous avez jusqu’au 22 août 2023 pour remplir le formulaire de réclamation disponible via le site web de MMGC (www.mmgc.quebec) et le faire parvenir par courriel à l’adresse actionscollectivesmtl@mmgc.quebec ou par la poste au 1717, boul. René-Lévesque Est, bureau 300, Montréal (Québec) H2L 4T3.

Le formulaire de réclamation comprend, pour les membres du recours visant les personnes détenues par le SPVM le 7 juin 2012, une déclaration sous serment attestant qu’ils font partie du groupe et expliquant, dans un document d’un paragraphe leur expérience de la détention. MMGC se réserve le droit de vous interroger sur votre déclaration si le nombre de réclamant.e.s dépasse 350 personnes.

Une fois ces démarches complétées, votre réclamation fera l’objet d’une analyse par MMGC à titre d’administrateur des réclamations et un chèque vous sera acheminé aux coordonnées que vous nous aurez indiqué dans le formulaire de réclamation.

Vous pourrez également nous indiquer, via le formulaire, si vous agissez au nom d’une personne majeure inapte ou au nom de la succession d’une personne décédée qui aurait pu produire, n’eût été de son décès, une réclamation dans le cadre de l’Entente.

POUR DAVANTAGE D’INFORMATION

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter le site web de MMGC à l’adresse suivante : www.mmgc.quebec.

Vous pouvez également contacter MMGC par courriel à l’adresse actionscollectivesmtl@mmgc.quebec, par la poste au 1717, boul. René-Lévesque Est, bureau 300, Montréal (Québec) H2L 4T3, ou encore par téléphone au 514-525-3414.

En cas de divergences ente le texte de cet avis et l’Entente, c’est le texte de l’Entente qui prévaut.

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ APPROUVÉE PAR LE TRIBUNAL.