UNE ENTENTE EST INTERVENUE ET SON APPROBATION SERA DEMANDÉE AU TRIBUNAL
DANS LES HUIT (8) DOSSIERS SUIVANTS :
500-06-000634-127, 500-06-000662-136, 500-06-000663-134, 500-06-000664- 132, 500-06-000665-139, 500-06-000667-135, 500-06-000668-133 et 500-06- 000694-147.
AVIS DÉTAILLÉ AUX MEMBRES
Pourquoi cet avis est-il publié ?
Le présent avis a pour but de vous informer qu’une entente de règlement (l’ « Entente ») a été conclue entre les parties demanderesses Marcel Sévigny, Sandrine Ricci, Guillaume Perrier, Bernice Chabot-Giguère, Jennifer Cartwright, Sophie Desbiens et Perry Bisson (les « Parties demanderesses ») et la défenderesse Ville de Montréal (la « Ville ») dans le cadre de huit (8) actions collectives concernant six manifestations s’étant tenues à Montréal entre le 7 juin 2012 et le 15 mars 2014.
Les Parties demanderesses, représentées par le cabinet d’avocats Melançon, Marceau, Grenier et Cohen (« MMGC ») dans le cadre de ces huit (8) actions collectives, estiment que l’Entente est équitable et avantageuse pour l’ensemble des personnes membres. Les parties doivent maintenant demander à la Cour supérieure du Québec d’approuver l’Entente, d’où le présent avis.
La Cour supérieure tiendra une audience virtuelle afin d’approuver l’Entente, ce qui mettrait fin aux huit (8) actions collectives susmentionnées. Vous avez la possibilité d’assister à cette audience qui se tiendra le 21 décembre 2022. Le lien virtuel afin d’accéder à l’audience sera affiché dans les meilleurs délai sur le site web de MMGC, le https://www.mmgc.quebec/.
Qui sont les personnes concernées par cet avis ?
Vous êtes concerné.e par cet avis si vous avez été détenu.e par le Service de police de la ville de Montréal le 7 juin 2012 vers 18 heures, sur la rue Notre-Dame, entre les rues des Seigneurs et Richmond à Montréal.
Vous êtes également concerné.e par cet avis si vous avez été arrêté.e et/ou détenu.e dans un encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal et que vous avez reçu un constat d’infraction à l’une ou l’autre des dates et lieux suivants :
Il est à noter que vous êtes également concerné.e par cet avis si vous agissez à titre d’héritier ou d’héritière d’une personne décédée qui faisait partie de l’un ou l’autre des groupes mentionnés.
Que visent les huit (8) actions collectives qui font l’objet de cet avis ?
Les actions collectives allèguent que le Service de police de la Ville de Montréal, à l’occasion de six manifestations s’étant tenues entre le 7 juin 2012 et le 15 mars 2014 sur le territoire de la Ville de Montréal, ont porté atteinte aux droits fondamentaux des parties demanderesses et des membres des groupes visés en procédant, dans plusieurs cas, à leur arrestation et à leur détention alors qu’ils ou elles participaient à des manifestations.
Les Parties demanderesses réclament l’octroi de dommages moraux et punitifs à l’ensemble des membres des groupes visés, dommages ayant été causés par des fautes commises par le SPVM à l’occasion des manifestations ci-haut mentionnées, notamment en ce qui concerne la violation de leurs droits fondamentaux.
Par le biais de l’Entente, la Ville de Montréal s’engage à publier sur son site internet un texte d’excuse, par lequel elle « reconnait que certains gestes posés par les forces policières et l’administration municipale à l’égard des participantes et participants aux manifestations visées par les présentes actions collectives, ont porté atteinte à certains de leurs droits fondamentaux, leur causant ainsi des dommages ».
Quelle est l’indemnité proposée dans l’Entente ?
La Ville de Montréal accepte de verser une somme globale de 6 000 000 $ à titre de dommages moraux afin de régler au total seize (16) actions collectives, soit l’ensemble des huit (8) actions collectives mentionnées dans le présent avis et huit (8) autres dossiers basés sur des faits et des questions similaires.
La proportion de cette indemnité attribuable aux 8 actions collectives qui font l’objet du présent avis est de 3 104 841,30 $.
Cette somme a été déterminée en proportion du nombre de personnes visées par les 8 actions collectives mentionnées dans le présent avis, et ce par rapport au nombre total de personnes visées par les 16 actions collectives qui font l’objet de l’Entente.
Comment l’indemnité sera-t-elle partagée?
Avec l’approbation de la Cour supérieure, plusieurs montants seront tout d’abord déduits de la somme de 3 104 841,30 $ afin de déterminer l’indemnité qui sera partagée entre les membres des groupes visés par le présent avis, à savoir :
Les frais d’administration et de distribution des indemnités aux membres du groupe sont évalués à 25 000 $, plus les taxes applicables.
Pour ce qui est des honoraires d’avocats que MMGC demandera au Tribunal d’approuver, ils correspondent, conformément aux conventions d’honoraires conclues entre les Parties demanderesses, aux heures réellement travaillées par les avocats en date du 1er mars 2021, correspondant à 463 759,25$ plus taxes. MMGC demandera également au Tribunal d’approuver le versement d’honoraires et débours de 10 000 $, plus les taxes applicables, afin de couvrir l’ensemble des frais qui seront déboursés par MMGC jusqu’à la conclusion complète du processus de règlement.
Par ailleurs, en vertu des lois et des règlements applicables, MMGC devra rembourser au Fonds d’aide aux actions collectives, l’aide financière que ce dernier a versée pour mener les 8 actions collectives et remettre au Fonds un pourcentage sur de chaque réclamation individuelle qui sera acheminée par les membres du groupe.
Comment l’indemnité sera-t-elle distribuée ?
Vous devrez tout d’abord remplir un formulaire de réclamation qui sera disponible via le site web de MMGC à l’adresse (www.mmgc.quebec/) afin de nous permettre de vous identifier.
Selon que vous vous trouviez dans l’une ou l’autre des situations suivantes, vous devrez également joindre des documents à votre réclamation :
SCÉNARIO 1 (seulement pour le dossier 500-06-000634-127, donc si vous avez été détenu.e par le Service de police de la ville de Montréal le 7 juin 2012 vers 18 heures, sur la rue Notre-Dame, entre les rues des Seigneurs et Richmond à Montréal), pour que votre réclamation soit valide, vous devrez:
Faire parvenir aux bureaux de MMGC une déclaration sous serment attestant vous avez effectivement été détenu.e par le SPVM conformément à la définition du groupe visé par l’action collective
SCÉNARIO 2 (pour les 7 autres dossiers mentionnés au présent avis), pour que votre réclamation soit valide, vous devrez :
Faire parvenir aux bureaux de MMGC une déclaration écrite et signée que vous faites partie du groupe visé par l’une des 7 autres actions collectives ET votre nom doit apparaître sur un constat d’infraction remis par le SPVM lors de ladite manifestation
Une fois ces démarches complétées, votre réclamation fera l’objet d’une analyse par MMGC à titre d’Administrateur des réclamations et un chèque vous sera acheminé aux coordonnées que vous nous aurez indiqué dans le formulaire de réclamation en ligne.
Vous pourrez également nous indiquer, via le formulaire en ligne, si vous agissez au nom de la succession d’une personne décédée qui aurait pu produire, n’eût été de son décès, une réclamation dans le cadre de l’Entente.
Comment puis-je m’objecter ou faire valoir des arguments à la Cour à l’encontre de l’Entente ?
Pour présenter une objection ou encore faire valoir des arguments au à la Cour supérieure sur l’Entente et la distribution des sommes, vous pouvez assister à l’audience qui aura lieu le 21 décembre 2022, en présentiel/ou de manière virtuelle.
Vous pouvez également envoyer vos arguments écrits à l’avocats du groupe avant la tenue de l’audience d’approbation. Toute contestation écrite doit être soumise au plus tard le 20 décembre 2022. Tous les arguments écrits reçus avant l’audience d’approbation seront communiqués à la Cour.
Ai-je besoin d’être représenté par avocat pour m’objecter à l’Entente ?
Non. Vous pouvez vous objecter à l’Entente et faire valoir vos arguments devant le Tribunal sans être représenté par un.e avocat.e. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez retenir les services d’un.e avocat.e à vos frais.
Si je m’oppose à l’Entente et qu’elle est tout de même approuvée par la Cour, est-ce que je perds le droit à une indemnité ?
Non. Même si vous vous objectez à l’Entente, dans la mesure où vous remplissez les conditions d’admissibilité et que vous fournissez les documents demandés au soutien de votre réclamation, vous aurez droit à votre indemnité.
Comment puis-je obtenir davantage d’informations ?
Pour obtenir plus d’informations et pour avoir accès au texte de l’Entente proposée ainsi qu’aux dernières procédures utiles, vous pouvez consulter le site web de MMGC à l’adresse suivante: https://www.mmgc.quebec/.
Vous pouvez également contacter MMGC par courriel à l’adresse suivante: actionscollectivesmtl@mmgc.quebec, par la poste au 1717, boul. René-Lévesque Est, bureau 300, Montréal (Québec) H2L 4T3, ou encore par téléphone au 514- 525-3414.
Aucun autre avis ne sera publié ou diffusé en lien avec l’Entente proposée et qui sera présentée à la Cour supérieure pour approbation.
En cas de divergences ente le texte de cet avis et l’Entente, c’est le texte de l’Entente proposée qui prévaut.
LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ APPROUVÉE PAR LE TRIBUNAL.