ACTION COLLECTIVE CONTRE LA VILLE DE GATINEAU CONCERNANT L’ARRESTATION SUR LA PROMENADE DU LAC-DES-FÉES DU 18 AVRIL 2012
AVIS DE RÈGLEMENT
DANS LE DOSSIER 550-06-000027-129
SVP VEUILLEZ FAIRE CIRCULER À TOUTE PERSONNE QUI POURRAIT ÊTRE CONCERNÉE
Le présent avis a pour but de vous informer qu’une transaction a été approuvée par la cour le 16 février 2023 entre le demandeur Simon Lespérance (le « Demandeur ») et la défenderesse Ville de Gatineau (la « Défenderesse ») dans le cadre d’une action collective concernant une manifestation s’étant tenue à Gatineau le 18 avril 2012 s’étant soldée par une arrestation massive sur la Promenade du Lac-des-fées le 18 avril 2012.
Vous êtes concerné.e par cet avis si vous avez été arrêté.e par le Service de police de la Ville de Gatineau (le « SPVG ») le 18 avril 2012 à la Promenade du Lac-des-Fées à Gatineau et que vous avez reçu un constat d’infraction.
Il est à noter que vous êtes également concerné.e par cet avis si vous agissez à titre d’héritier ou d’héritière d’une personne décédée qui faisait partie du groupe concerné.
Vous avez jusqu’au 17 août 2023, pour remplir un formulaire de réclamation qui est disponible via le site web de MMGC à l’adresse www.mmgc.quebec et que vous devez transmettre à l’adresse actioncollective@mmgc.quebec afin de nous permettre de vous identifier. Votre nom doit apparaître sur un constat d’infraction remis par le SPVG lors de ladite manifestation.
Une fois ces démarches complétées et le délai expiré, votre réclamation fera l’objet d’une analyse par MMGC à titre d’Administrateur des réclamations et un montant vous sera acheminé par chèque aux coordonnées que vous nous aurez indiqué dans le formulaire de réclamation.
Vous pourrez également nous indiquer, via le formulaire en ligne, si vous agissez au nom de la succession d’une personne décédée qui aurait pu produire, n’eût été de son décès, une réclamation dans le cadre de l’Entente.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter le site web de MMGC à l’adresse suivante : www.mmgc.quebec ou contacter MMGC par courriel à l’adresse suivante : actioncollective@mmgc.quebec par la poste au 1717, boul. René-Lévesque Est, bureau 300, Montréal (Québec) H2L 4T3, ou encore par téléphone au 514-525-3414.