ACTION COLLECTIVE CONTRE LA VILLE DE GATINEAU CONCERNANT L’ARRESTATION SUR LA PROMENADE DU LAC-DES-FÉES DU 18 AVRIL 2012

Formulaire de réclamation

Pour plus d’informations concernant la transaction approuvée par la Cour supérieure le 16 février 2023 entre le demandeur Simon Lespérance et la défenderesse Ville de Gatineau dans le cadre de l’action collective contre la ville de Gatineau concernant l’arrestation sur la Promenade du Lac-des-fées du 18 avril 2012, vous pouvez prendre connaissance de l’avis de règlement.

Si vous êtes concerné.e par cet avis, vous pouvez télécharger le formulaire de réclamation, le remplir et le transmettre à l’adresse actioncollective@mmgc.quebec. De plus amples détails sur la marche à suivre sont fournis dans l’avis de règlement.