La Cour supérieure tiendra le 21 décembre 2022, à 9 h 15, une audience virtuelle afin d’approuver l’entente de règlement conclue entre les parties demanderesses Marcel Sévigny, Sandrine Ricci, Guillaume Perrier, Bernice Chabot-Giguère, Jennifer Cartwright, Sophie Desbiens et Perry Bisson et la Ville de Montréal dans le cadre de huit (8) actions collectives concernant six manifestations s’étant tenues à Montréal entre le 7 juin 2012 et le 15 mars 2014.
Le juge Martin F. Shehan présidera l’audience qui sera tenue en salle 16.11.
Voici les informations de connexion et le lien pour accéder à l’audience virtuelle:
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